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La participation

Objet

La participation permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Il permet de distribuer une rémunération différée aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise.

Entreprises concernées

La participation peut être mise en place dans toutes les entreprises, petites ou grandes (sauf certaines entreprises publiques).
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (franchissement du seuil pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l'exercice considéré), soumises à l'impôt sur les sociétés et dont les résultats dépassent 5% des capitaux propres. Elle est aussi obligatoire dans les groupes de plus de 50 salariés ayant mis en place une Unité Économique et Sociale (UES).

Bénéficiaires

La participation est attribuée à tous les salariés. Toutefois, une présence minimale dans l’entreprise (3 mois au plus) peut être exigée. En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, les salariés peuvent bénéficier de la participation dans la mesure où ils ont un lien de subordination. Dans les entreprises de moins de 50 salariés les dirigeants sont désormais éligibles (depuis 01/01/2009) et également pour la partie dérogatoire entre 50 et 250 salariés   

Modalités de mise en place

L'accord de participation est négocié entre le chef d’entreprise et une représentation des salariés :

  • avec le comité d’entreprise ;
  • avec les représentants syndicaux ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Sauf lorsqu’il prévoit une formule de calcul dérogatoire (confer modalités de calcul), l’accord de participation peut être mis en place à tout moment au cours ou après l’exercice social de l’entreprise, pour une durée déterminée tacitement renouvelable ou bien pour une durée indéterminée.
Lorsque la participation est obligatoire, un accord doit être signé dans un délai d’un an après la clôture de l’exercice au titre duquel a été dégagée la première réserve spéciale de participation. Dans le cas contraire, la participation sera bloquée 8 ans en compte courant rémunéré par l’entreprise à un taux minimum de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des société privées publié par le ministre chargé de l’économie.
L’accord de participation doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Modalités de calcul

La Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculée selon la formule légale suivante :
RSP = ½ x (Bénéfice Net - 5% des Capitaux Propres) x Masse Salariale/Valeur Ajoutée
L’accord de participation peut prévoir une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale, sans pouvoir excéder la moitié du bénéfice net ; il devra alors être conclu « à exercice inconnu », c’est à dire dans les 6 premiers mois de l’exercice social auquel il doit s’appliquer pour la première fois.

Répartition

La participation est répartie soit :

  • uniformément entre tous les bénéficiaires ;
  • proportionnellement au salaire perçu dans l’exercice concerné ;
  • proportionnellement au temps de présence dans l’exercice concerné.

Un salarié ne peut recevoir une somme supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 28 530€ en 2016 (sur plafond 2015)

Fiscalité

La participation est exonérée de charges salariales (sauf CSG et CRDS, soit 8%), de charges patronales, (sauf forfait social de 20%) et d’impôt sur le revenu.
Les produits réalisés dans le cadre de l’épargne de la participation sont exonérés d’impôt sur les plus-values mais soumis à CSG, CRDS, CNAF et CNAVTS (soit 15.5% au total).
La participation est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise l’année de sa répartition.

Opportunité : les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation bénéficient pendant 6 ans d'un taux de forfait social réduit à 8%! 

Durée de blocage

La participation est bloquée 5 ans minimum à compter de la date d’exigibilité des droits, fixée par la loi au 1er jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Modalités d'investissement

La participation est investie :

  • en actions de l’entreprise, soit en détention directe, soit par l'intermédiaire d'un fonds ;
  • en parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
  • en comptes courants bloqués (CCB) dans l’entreprise, rémunéré à un taux qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des société privées publié par le ministre chargé de l’économie ;
  • dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
  • dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).