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Le Plan d'Épargne Retraite Inter-entreprises (PERI)

Objet

Le Plan d’Épargne Retraite Inter-entreprises (PERI) permet aux salariés (et aux dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés) de se constituer une épargne individuelle, avec l'aide de l'entreprise, sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PERCO peut être alimenté :

  • par les sommes issues de la participation ;
  • par les primes d’intéressement ;
  • par une épargne personnelle (versement volontaire) ;
  • par des versements complémentaires de l'entreprise appelés abondement.

Les versements volontaires, y compris l'intéressement, sont limités au ¼ du revenu annuel brut du bénéficiaire. Cette limite s’entend pour l’ensemble des versements volontaires effectués dans l’ensemble des PEE, PEI et PERI auxquels peut adhérer le bénéficiaire.

Entreprises concernées

Le PERCO peut être mis en place dans toutes les entreprises, petites ou grandes (sauf certaines entreprises publiques). Il est toujours facultatif.

Bénéficiaires

Le PERCO est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une présence minimale dans l’entreprise (3 mois au plus) peut être exigée. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprises (employeurs en nom propre), présidents, directeurs généraux, gérants et membres de directoire peuvent également participer au PERI.
Les anciens salariés retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements au PERI. Les anciens salariés peuvent verser au PERI la prime d’intéressement perçue postérieurement à leur départ de l’entreprise. Ils peuvent bénéficier de l’abondement de l’entreprise si le règlement du plan le prévoit.

Modalités de mise en place

Le PERI est mis en place :

  • soit à l’initiative du chef d’entreprise, par décision unilatérale, après consultation préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
  • soit par accord avec une représentation des salariés : comité d’entreprise, délégués syndicaux ou 2/3 des salariés présents à l’effectif.

Le PERCO peut être conclu à tout moment, pour une durée déterminée de 1 an minimum renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Son règlement doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi que les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Modalités de calcul de l’abondement

L'abondement de l'entreprise est conditionné au versement d’une épargne personnelle du salarié, ou au versement de tout ou partie de sa prime d’intéressement. Ses modalités de calcul peuvent être fixées pour toute la durée du plan, ou bien chaque année. L’abondement ne saurait se substituer à un élément de salaire.
L’abondement est plafonné à 16% du PASS (soit 7 418.72€ en 2024) par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié.

Dans ces limites, l’abondement peut être :

  • proportionnel au versement volontaire, en taux ou par tranche de versement.
  • plafonné à un montant inférieur au plafond légal de 16% du PASS. (7 418.72€ en 2024)
  • fonction du mode d’investissement retenu.
  • fonction de l’origine des sommes versées : versement volontaire ou intéressement.
  • dans certaines limites, fonction des catégories socioprofessionnelles.

Fiscalité

L’abondement de l’entreprise dans le PERI est exonéré :

  • de charges salariales (sauf CSG et CRDS, soit 9.7%)
  • de charges patronales,  (sauf forfait social de 16% pour les entreprises de plus de 50 salariés).
  • d’impôt sur le revenu.

L’intéressement versé au PERI est exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées dans le cadre du PERI sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises à CSG, CRDS, CNAF et CNAVTS (soit 17.2%).
L’abondement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Durée de blocage

Le PERI est bloqué jusqu’à la retraite légale, et loi prévoit deux formes de sortie (choix au moment de la sortie) : 

  • En rente viagère fiscalisée.
  • En capital, exonéré sur la plus-value (sauf CSG/CRDS)

Il existe 5 cas de déblocages anticipés permettant de récupérer l’épargne sans perte des avantages fiscaux : 

  • Décès de l’intéressé
  • Acquisition de la résidence principale 
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;

Modalités d'investissement

Les versements au PERI sont investis :

  • en parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
  • en parts de fonds solidaires (fonds investis en titres d’entreprises solidaires).